Conditions générales de vente

La SARL Karl Benz agit comme opérateur de ventes volontaires (OVV) de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires. L’OVV est mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont précisés par ces conditions de ventes qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions. Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « https://
www.drouotonline.com/ », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
La vente se fera expressément au comptant. Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée

I- Avant la vente

Estimation des objets
Les estimations sont faites avant la vente et sont fournies à titre indicatif. Toute offre dans la
fourchette de l'estimation basse et de l'estimation haute a des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent faire l'objet de modifications. l’Etat des lots et exposition
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l'état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d'usage et petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d'examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif. Dans le cadre de l'exposition d'avant-vente, tout acheteur potentiel aura la possibilité d'inspecter préalablement à la vente chaque objet proposé à la vente afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles réparations ou restaurations.
Les expositions successives permettant aux acquéreurs de constater l’état des objets présentés. Toute manipulation d'objet non supervisée par le personnel de l’OVV Karl Benz se fait à votre propre risque.

Les enchères
Aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée, Les enchères peuvent être portées en personne, dans la salle, par téléphone ou en live en passant par la plate forme Drouot live. Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à titre personnel et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez au nom et pour le compte d'une tierce personne en nous fournissant un mandat régulier que nous aurons enregistré.

Ordres d’achat
Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous serons heureux d'exécuter des ordres d'achat donnés par écrit à votre nom. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres enchères et le prix de réserve. Dans le cas d'ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence, indiquez toujours une "limite à ne pas
dépasser". Les offres illimitées et "d'achat à tout prix" ne seront pas acceptées. Les ordres d'achat doivent être donnés en euro.
Vous pouvez également donner des ordres d'achat par téléphone. Ils doivent être confirmés avant la vente par e-mail (voir ci-dessus). Merci de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d'achat par écrit ou vos confirmations écrites d'ordres d'achat données par téléphone au moins 24 heures avant la vente.

Enchérir par téléphone
Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous pouvez enchérir directement par téléphone. Étant donné que le nombre de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre des dispositions 24 heures au moins avant la vente pour obtenir ce service dans la mesure des disponibilités techniques. Nous vous recommandons également d'indiquer un ordre
d'achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où nous serions dans l'impossibilité de vous joindre par téléphone. L’OVV se réserve le droit de refuser des demande d’enchères téléphoniques sur des lots dont
l’estimation basse est inférieure à 300e.


II - La Vente

L’adjudication
La personne habilitée à diriger la vente commencera et poursuivra les enchères au niveau qu'elle juge approprié et peut enchérir de manière successive ou enchérir en réponse à d'autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur, à concurrence du prix de réserve. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses nom, adresse et document d’identité. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau. En cas d’enchères équivalentes entre un enchérisseur « à distance » (ordre d’achat ferme; enchères téléphonique ou live) et un enchérisseur présent dans la salle, priorité sera donnée à ce dernier; Le commissaire Priseur dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des
enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. Il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Il se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Droit de préemption pour les bien culturel
L'Etat peut exercer sur toute vente publique d'œuvre d'art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre chargé de la Culture aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente. L'Etat dispose d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente publique pour confirmer l'exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, l'Etat se subroge à l’adjudicataire.

III - APRÈS LA VENTE

Résultats de la vente
Pour accéder aux renseignements sur les résultats de vente et sur vos ordres d'achat, veuillez vous connecter sur le site : www.karl-benz.com ou nous contacter au 02 96 75 03 36

Paiement
Le paiement doit être comptant, effectué immédiatement après la vente. L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère, par lot, les frais acheteur de 18% HT soit 22%TTC.
Le paiement peut être effectué:
Par chèque, en euro; avec présentation obligatoire de deux pièces d’identité en cours de validité. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés. (seul l’encaissement du chèque non-certifié vaut règlement et transfert de propriété)
En espèces, en euros dans les limites suivantes:
- 1000 euros pour les ressortissants français.
- 15 000 euros pour les ressortissants étrangers (sur justificatifs de leur identité, de la provenance
des fonds et de leur déclaration des sommes auprès de l’administration des douanes, décret neme2010 - 662 du 16 juin 2010 et sur présentation d’un justificatif de domicile, avis d’imposition, etc. ; en plus du passeport).
Par carte de crédit: Visa ou Mastercard à l’étude, 12bis rue Hélène Boucher- 22190 Plérin ou sur le site internet www.karl-benz.com, via la rubrique paiement.
Par virement en euro sur le compte en indiquant le numéro de bordereau:

Caisse des dépôts et consignations- 21 Quai Jean Moulin-76037 Rouen cedex.
IBAN FR1340031002200000468590L65
BIC CDCGFRPPXXX

L’intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

TVA
La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs non-résidents de l’Union Européenne après envoi à l’OVV du document douanier d’exportation, exemplaire neme3, visé par les douanes, et ce dans le délai de deux mois après la vente. Aucun bordereau HT ne sera établi sans justificatif officiel d’exportation, le seul numéro de TVA intra-communautaire ne suffisant pas.

Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. Dans ce cas, l’OVV est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à l’OVV à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Dans tous les cas l’OVV se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, etc ;
– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par l’OVV correspondant aux frais vendeur ;
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
l’OVV se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. L’OVV se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

Folle enchère
A défaut de paiement par l’adjudicataire, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant : si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommage. Intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

Enlèvement
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les achats ne pourront être enlevés qu'après leur paiement. Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque vacation, sur présentation de l'autorisation de délivrance du service comptable de l’OVV.
Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre livraison de leurs lots après la vente.

Transport et l’expédition
L’ensemble des achats doit impérativement être retiré sous quinzaine. Dans le cas contraire des frais de garde-meuble seront facturés (à partir du quinzième jour 20€/semaine et par objet, peu importe sa taille). Charge à l’adjudicataire d’organiser l’expédition de ses lots. L’OVV s’engage à accueillir le transporteur de son choix au sein de l’hôtel des ventes aux heures d’ouvertures habituelles; L’OVV ne pourra être tenu responsable d’éventuelles dégradations lors du transport. L’OVV ne pourra être tenu responsable du comportement et du serein du transporteur dont elle aura donné les cordonnées à l’adjudicataire à titre indicatif.

Exportation des lots
L’exportation des lots peut être soumise à l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l'acheteur. L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation de la vente.

Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Saint Brieuc, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur. Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le vendeur et d’acquéreur, L’OVV Karl Benz se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce. Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès du commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).
Karl Benz
Commissaire-priseur
12bis, rue Hélène Boucher
22190 Plérin

benz@karl-benz.com
02 96 75 03 36